Elle concerne :

• les désordres constatés lors de la réception de l'immeuble,
• les désordres apparus dans l'année suivant la réception.

Elle est due par l'entrepreneur ; face à l'entrepreneur, le promoteur est à votre service.

      Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du corps de l'ouvrage, c'est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction. Il s'agit par exemple :

• des menuiseries intérieures,
• des revêtements de murs et sols,
• des appareils sanitaires, de chauffage et d'électricité,
• des canalisations si elles sont apparentes,
• du chauffe-eau,
• des peintures.

IMPORTANT :

     Cette garantie ne s'applique pas aux appareils fournis dans certains logements avec ceux-ci (appareils électroménagers des cuisines).
     Ceux-ci bénéficient en revanche d'une garantie donnée par le fabricant, figurant dans les notices que nous vous remettons séparément.
      De même, certains appareils couverts par la garantie de bon fonctionnement peuvent bénéficier d'une garantie supplémentaire du constructeur sur tout ou partie de leurs organes (cuve des ballons d'eau chaude par exemple).

Elle concerne :

• Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d'alimentation de l'évier qui sont scellés dans le mur),
  
• Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination. Il ne s'agit pas des dommages qui compromettent sa solidité, il s'agit de ceux qui le rendent pratiquement inhabitable (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l'eau ou l'air, un défaut d'étanchéité, un chauffage qui ne fonctionne pas. . . ).

Précisions :

      La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les vices cachés, c'est-à-dire les défauts de construction qui n'apparaissent pas au moment de la réception ou dont les conséquences ne se révèlent qu'au bout d'un certain temps.

      Certains appareils fournis avec votre logement, par exemple, les appareils électroménagers qui sont livrés dans une cuisine équipée, bénéficient d'une garantie donnée par le fournisseur. Renseignez-vous auprès du vendeur.

Ne Confondons pas Garantie et Entretien

Ces garanties ne s'appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l'usure normale ou du défaut d'entretien.

      Le Maître d'ouvrage à souscrit une assurance Dommages-Ouvrage dont un exemplaire figure au rang des minutes du notaire Me ARAL .Un exemplaire des contrats seront remis au syndic désigné par la copropriété qui aura la gestion des sinistres.

      Cette assurance a pour but de permettre une réparation rapide des dommages couverts par la garantie décennale (accordée au titre de la Police Dommages-Ouvrage).

     Cette assurance est souvent étendue à la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement ainsi qu'aux préjudices financiers consécutifs aux dommages relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement.

     Vous bénéficiez directement de cette garantie à partir du jour de l'acquisition de votre logement.La garantie joue normalement pendant neuf ans. Elle part du premier anniversaire de la réception de l'immeuble.

      Toutefois, elle peut jouer également pendant la première année qui suit la réception des travaux, lorsque l'entreprise responsable, mise en demeure de réparer une malfaçon, n'a pas exécuté les travaux nécessaires.L'administration a établi des clauses types qui sont reproduites dans les contrats d'assurance ; elles déterminent notamment les délais de déclaration des sinistres, les délais d'intervention des assureurs...

• les circonstances des dommages (quand et comment se sont-ils produits...),
• leur nature,
• leur importance,
• le cas échéant, les mesures d'urgence que vous avez dû prendre (par exemple, réparer une canalisation rompue).

• lorsque le sinistre concerne les parties communes de l'immeuble, c'est le syndic qui prend en charge le dossier,
• Vous devez déclarer les sinistres qui concernent uniquement les parties privatives.

On distingue :

• la garantie de parfait achèvement
• la garantie de bon fonctionnement
• la garantie décennale.

Le point de départ des garanties : La Réception
La réception est l'acte par lequel le Maître d'Ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Il constate :

• l'achèvement des travaux,
• leur conformité aux documents contractuels (plans, devis descriptifs et leurs avenants éventuels, notices descriptives),
• leur bonne exécution.

Les garanties partent de la date de réception des travaux.

• Toute la correspondance adressée à l'assureur doit être expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception.
  
• L'assureur ne peut, en aucun cas, dépasser les délais.
  
• Vous devez autoriser l'assureur à constater l'exécution des réparations qu'il a réglées au titre de l'assurance dommages-Ouvrage, s'il vous le demande.

Vous devez souscrire un contrat d'assurance multirisque qui doit couvrir :

• les dommages que subissent vos biens mobiliers,
• les dommages que vous causez

Le syndic souscrit une assurance multirisque pour les parties communes.