La nouvelle réglementation acoustique (NRA), instituée par l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation, s'applique aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 1996, délai nécessaire à l'adaptation des entreprises du bâtiment. Pour ce faire, des contrôles, par sondages, sont susceptibles d'être effectués par les services des Directions Départementales de l'Equipements. Par ailleurs, ces dispositions ont une valeur réglementaire, elles ne donnent lieu à aucune aide, à l'inverse des logements anciens.

      Cette réglementation est plus sévère en ce qui concerne notamment l'isolation des planchers, cloisons, fenêtres, le bruit des équipements individuels et collectifs et le traitement acoustique des parties communes de l'immeuble.
     

      L'arrêté du 28 octobre 1994, applicable depuis le 1er janvier 1996 abroge donc l'arrêté du 14 juin 1969. portant ainsi :

• l'isolement acoustique aux bruits aériens entre logements à 54 dB(A) dans la pièce principale (51 dB(A) dans la cuisine et la salle d'eau).
• L'isolement entre les parties communes et le logement est fixé à 41 dB(A), (38 dB(A) entre les parties communes et la salle d'eau ou la cuisine).
• Le niveau de transmission des bruits d'impact par les dalles est porté à 65 dB(A) au lieu de 70, et pourra être réévalué à 61 dB(A) en 1999. Ce type de bruit est l'un des points faibles de la construction française, et le prix probable de sa réduction sera coûteux. D'où ce niveau intermédiaire de 1996 à 1999 pour permettre aux produits de s'adapter.
• Le niveau de bruit maximum des équipements individuels en provenance des logements voisins (chauffage, robinetterie, etc.) est abaissé à 30 dB(A) à l'intérieur du logement, mais porté à 50 dB(A) dans la cuisine ou dans la salle d'eau.

      Sont désormais pris en compte, tous les bruits provenant des cages d'escalier ou coursives, des chaudières individuelles et appareils de climatisation, et surtout les bruits de la rue (cris d'enfants, trafic routier...). Ce sont eux qui provoquent le plus de mécontentement de la part des occupants; l'ancienne réglementation ignorait ces problèmes.

      La loi apporte de ce fait des nouveautés quant à la diminution des bruits dans les parties communes, et quant à l'atténuation d'au minimum 30 dB(A) pour les façades exposées à une route ou une voie ferrée, mais sans qu'il s'agisse d'une voie classée (ce classement se fait au niveau préfectoral, par rapport au débit des véhicules passant par jour). Pour les voies particulièrement bruyantes, ce niveau peut être porté à 35, voire 45dB(A). En ce qui concerne le trafic aérien, des plans d'expositions au bruit des aérodromes définissent des zones A, B, C.
      Toutefois, toutes les valeurs indiquées sont des minima. Les performances d'isolement doivent donc être au moins égales à ces chiffres.

      Plusieurs textes d'application sont venus par ailleurs compléter la NRA. L'ensemble des arrêtés, normes, et décrets couvre des activités larges allant du résidentiel aux locaux d'enseignement, en passant par les lieux de travail.

      Afin d'inciter les constructeurs à prendre mieux en considération l'intérêt de l'isolation phonique des bâtiments d'habitation, l'arrêté modifié du 10 février 1972 a créé un label " confort acoustique " (Pour plus d'information sur ce label, se reporter au rapport de M. Michel DESTOUCHES "le bruit et les bâtiments : des enjeux économiques et de qualité de vie".