1. Les exclusions

      Elles sont limitativement énumérées par les annexes I et II à l'article A 243-1 du Code des assurances.

2. Les dommages couverts

      L'assurance dommages d'ouvrage garantit les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs et le paiement de la totalité des travaux de remise en état des ouvrages mais reste limitée au coût total de construction.

      Les garanties de l'assurance responsabilité décennale sont identiques sans pouvoir cependant être limitées "au coût revalorisé de la construction".

3. Les franchises et les délais

      Seule l'assurance responsabilité décennale peut laisser à la charge de l'assuré une partie de l'indemnité ; toutefois, cette franchise n'est pas opposable au bénéficiaire de l'indemnité et l'assuré ne peut contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise (annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances).

      L'assurance dommages d'ouvrage ne peut comporter de franchise (article L.242-1 du Code des assurances).

      En outre, l'assureur dommages d'ouvrage doit respecter strictement les délais, définis par l'article L.242-1 du Code des assurances, qui commencent à courir à compter de la réception de la déclaration du sinistre :

• l'assureur dispose de 60 jours pour désigner un expert qui devra établir un rapport préliminaire et signifier à l'assuré son acceptation ou son refus de garantie ;
• s'il a accepté, l'assureur dispose alors de 30 jours pour proposer une indemnité destinée au paiement des travaux de réparation ;
• l'assureur dispose enfin de 15 jours, à dater de l'acceptation de l'indemnité par l'assuré, pour lui régler l'indemnité.

Le législateur de 1978 a distingué la réparation du dommage, qui doit être aussi rapide que possible, de la recherche des responsabilités qui peut être plus lente et plus difficile.
Il a donc institué une double obligation d'assurance dont l'inobservation est sanctionnée pénalement (système dit de double détente) :

• une assurance de chose, dont l'objet est de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale (article L.242-1 du Code des assurances) et qui doit être souscrite par le propriétaire de l'ouvrage, son mandataire ou le vendeur (contrat d'assurance dommages ouvrage). Echappent à cette obligation l'Etat, les personnes morales de droit public et, sous certaines conditions, certaines personnes morales de droit privé qui font construire pour elles-mêmes un bâtiment pour un usage autre que d'habitation ;
  
  
• une assurance de responsabilité, dont l'objet est de garantir la responsabilité décennale des constructeurs définis par les articles 1792-1 et 4 du Code civil et qui doit être souscrite avant "l'ouverture de tout chantier" (article L.241-1 du Code des assurances).

      L'assurance dommages d'ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

      L'assurance responsabilité décennale est réputée comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance (article L.241-1 du Code des assurances) ; la garantie est maintenue dans tous les cas pour cette durée sans paiement de prime subséquente, y compris en cas de disparition du constructeur.