La loi SCELLIER BBC
Succédant aux dispositifs Robien recentré et Borloo populaire pour les investissements réalisés (logements acquis ou achevés) depuis le 1er janvier 2011, la loi Scellier BBC* offre aux particuliers réalisant une acquisition immobilière destinés à la location (non meublée) un cadre fiscal très attractif pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
La réduction d’impôts sur 9 ans est égale à 13% de la valeur du bien acquis pour les batiments BBC
1. Les logements concernés
Le logement doit être situé soit sur le territoire métropolitain, soit dans les quatre départements d'outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion. Votre investissement ne doit concerner que des immeubles à usage d'habitation aux normes BBC*.
2. Les personnes concernées
Les personnes concernées par la Loi Scellier BBC* sont principalement les personnes physiques mais aussi certaines personnes morales, c'est à dire les sociétés. Pour les personnes physiques, l'avantage fiscal vous est réservé si vous déclarez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, si le logement est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, vous ne pouvez pas opter pour le dispositif Scellier et ce, même s'il est loué nu.
3. La location
En contrepartie de l'avantage fiscal, vous devez vous engagez à louer le logement nu pendant les neufs premières années, de manière effective et continue, ce qui exclut les locations meublées ou saisonnières.
4. La réduction d’impôts
La réduction d'impôts Scellier BBC*, c'est la possibilité de déduire 13% du prix d'acquisition du bien sur 9 ans (valeur maximum de € 300 000) pour tout investissement réalisé en 2012. Ce dispositif est par ailleurs limité à l'achat d'un seul bien par an.
5. Le calcul du loyer
Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d’implantation du logement.
6. La location à ses descendants
Le titulaire du bail peut-être un ascendant ou un descendant du propriétaire ou encore un ascendant ou un descendant de l'un des membres de son foyer fiscal.
En revanche, la location à un membre du foyer fiscal du propriétaire demeure incompatible avec la Loi SCELLIER BBC.
7. La résidence principale du locataire
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le locataire doit faire de l’appartement sa résidence principale
L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitations principales.